Que risquez-vous si vous n’avez pas déclaré vos travaux ?

Vous avez récemment réalisé des travaux d’aménagement au sein de votre logement, mais vous n’avez effectué aucune déclaration préalable en mairie ? Il faut savoir que dans certains cas, des démarches administratives sont obligatoires. Par conséquent, si vous avez oublié de les déclarer, n’hésitez pas à vous mettre en règle avec la loi. En effet, en cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions non-négligeables. Que risquez-vous ? On vous explique tout.

Pourquoi déclarer vos travaux ?

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement, votre maison ou votre jardin ? Vous devez savoir que la législation française prévoit une section spécifique pour encadrer les travaux. Ces travaux ne nécessitent pas obligatoirement l’obtention d’un permis de construire, mais ils doivent être précédés d’une demande d’autorisation en mairie, appelée « déclaration préalable de travaux » (DP).

Toutefois, il convient de noter que les travaux suivants ne nécessitent aucune déclaration :

• Les travaux qui disposent d’une empreinte au sol inférieure à 5 m² ;
• Les pièces disposant d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
• Les pentes inférieures à 30°.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

La mairie délivre une autorisation d’urbanisme appelée « permis de construire« . Il faut savoir que cette autorisation est requise pour les nouvelles constructions, y compris celles sans fondations, qui dépassent 20 m². De plus, elle est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour les changements de destination.

Par ailleurs, il convient de noter que les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire nécessitent généralement une déclaration préalable de travaux.

Absence de déclaration : que risquez-vous ?

Si vous n’avez pas déclaré vos travaux, vous devez savoir que l’administration fiscale peut vous poursuivre durant de nombreuses années. Par ailleurs, ne pas déclarer vos travaux peut entraîner des conséquences auxquelles nous ne pensions pas toujours.

Un impact non-négligeable sur votre assurance habitation

Les infractions administratives et pénales peuvent être poursuivies jusqu’à expiration du délai de prescription, ce qui signifie qu’une déclaration demeure obligatoire. Si les nouveaux aménagements d’une maison ne sont pas déclarés et qu’un sinistre survient, le propriétaire risque de voir son assurance refuser de couvrir les dommages subis.

Des conséquences sur la vente de votre bien immobilier

De même, lorsqu’une propriété est mise en vente après des constructions extérieures, il est essentiel de présenter une déclaration certifiant l’achèvement et la conformité des travaux au potentiel acquéreur. Sans cette déclaration, l’acheteur est plus susceptible de refuser de finaliser le contrat de vente en faisant valoir le fait que ces espaces ne sont pas régularisés.

Vous l’aurez compris, il est crucial de respecter les obligations de déclaration pour éviter des sanctions légales et pour garantir une protection adéquate en cas de sinistre, ainsi que pour faciliter les transactions immobilières ultérieures.

Attention aux sanctions pénales

D’un point de vue pénal, une amende pouvant atteindre 300 000 euros peut être infligée. En cas de récidive, un propriétaire peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Il est important de signaler que la régularisation ultérieure des travaux ne permet pas d’annuler une infraction constatée.

Bon à savoir : le délai de prescription pour une construction illégale est de 6 ans à compter de la finalisation des travaux. Au-delà de ce délai, aucune sanction ne peut être appliquée.