Pinel classique, Pinel +, les dispositifs Loc’Avantages et Denormandie

La loi Pinel, du nom du ministre du Logement, Sylvia Pinel, est un dispositif incitatif à l’investissement locatif. En vigueur depuis le 1er septembre 2014, et elle le sera jusqu’à fin décembre 2024. Pour l’année 2023, des améliorations sont prévues, notamment un allégement fiscal qui prend effet à partir du 1er janvier 2023. En bénéficier, revient à se soumettre à quelques obligations qui seront définies dans l’article qui suit, particulièrement, dans le volet locatif, qui aura la part du lion dans notre texte.

Les conditions pour être éligible aux avantages de la loi Pinel

Outre le fait que vous devez avoir un logement situé dans les zones éligibles au dispositif Pinel (A, A bis, B1 et quelques villes disposant de décret et sises dans la zone B2), vous devez notamment :

• ne pas dépasser les limites maximum de location ;
• respecter les plafonds de ressources des locataires ;
• avoir une location dans un maximum de 12 mois suivant la délivrance du bien immobilier, sinon une authentification si celui-ci est déjà attribué ;
• avoir, à compter du 1er janvier 2022, un bien dans un bâtiment collectif, car les logements individuels n’en sont plus concernés.

Les dispositifs Pinel et Pinel +

Les investissements locatifs Pinel et Pinel + offrent la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le taux demeure variable selon la période d’engagement et assujetti aux respects du plafond locatif et des revenus du locataire.

Le logement, quant à lui, doit être :

• dénudé de tout mobilier ;
• respectant les conditions propres à la performance énergétique ;
• sis dans une zone caractérisée par une disproportion entre l’offre et la demande.

Pinel classique

Ce dispositif a maintenu les mêmes conditions du passé, mais a préconisé une baisse graduelle dans les taux de réduction d’impôt.

Pinel +

Il se caractérise toujours par les mêmes taux précédents, à condition que le logement se trouve dans une zone prioritaire, et ayant une haute performance énergétique, mais aussi en confort et d’utilisation.

Quels sont les importants dispositifs incitatifs à l’investissement locatif ?

Dans ce cadre, les dispositifs sont nombreux, variant d’un mode de location à l’autre.

Le dispositif Loc’Avantages

C’est un dispositif qui, depuis 2022, a pris la place du dispositif « le Cosse », reconnu également sous le nom « Louer abordable ». Le dispositif « Loc’Avantages » est régi par l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de la loi de Finances pour 2022, et est en vigueur jusqu’à la fin décembre 2024.

Pour en bénéficier, il vous faut préalablement l’aval de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), avec laquelle vous devez être lié par une convention.

Ensuite, vous devez respecter quelques engagements, notamment :

• louer votre logement pour une durée de 6 ans ;
• veiller à ne pas dépasser le plafond des loyers et respecter les revenus déclarés des loueurs ;
• la location doit être destinée à une résidence principale ;
• le locataire ne doit pas être un membre de votre famille.

Pour ce dispositif, les économies d’impôt différent en fonction du loyer fixé par le propriétaire et s’il a ou non sollicité une médiation pour la location du bien immobilier.

Le dispositif Denormandie

Le « Denormandie » est considéré comme un dispositif d’élargissement des avantages de la loi Pinel touchant les locations ciblées par des travaux antérieurs.

La réduction d’impôt sur le revenu, dans ce dispositif, touche toute personne ayant acquis un logement qui présente ces caractéristiques :

• à rénover ;
• situé dans une cité désaffectée ;
• prédestiné à être loué.

Le dispositif « Denormandie » est en vigueur jusqu’à fin 2023.

Enfin, à mentionner que le dispositif « Censi-Bouvard », a pris fin le 31 décembre 2022. Il était destiné aux locations dotées de meubles au niveau des établissements destinés aux :

• personnes âgées ;
• personnes aux besoins spécifiques ;
• étudiants.